Notre compétence territoriale
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.
L'Office de la SELARL CHAVOUTIER - MIROUX - BECKMANN - HAUDEBOURG - BARDOU est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Rouen comprenant les départements Seine-maritime (76), Eure (27) pour :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L'exécution des décisions de justice.
- Les opérations d'expulsions.
- Les constats sur ordonnance d'un Juge.
L'Office dispose en outre d'une compétence nationale pour :
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …).
- L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L'organisation des ventes volontaires.
Masquer la liste des 1420 communes
Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique. En cliquant sur une commune de notre compétence, vous obtiendrez sa situation géographique sur la carte ci-dessous.
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adresse & coordonnées
SELARL
CHAVOUTIER
MIROUX
BECKMANN
HAUDEBOURG
BARDOU
*******
5 rue Jean Lecanuet
76000 ROUEN
*******
| Tél : | 02 35 71 48 03 |
| Fax : | 02 35 71 16 53 |
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