Le contentieux locatif

Votre locataire ne paye plus son loyer ? Votre propriétaire ne respecte pas les obligations issues du bail ?

Propriétaire ou locataire, nous pouvons dénouer les conflits qui vous opposent.

Contactez-nous au 02 35 67 72 72.

Notre démarche

Nous sommes fréquemment sollicités par les propriétaires ou les locataires, et ce quelle que soit la nature du bail qui les lie (bail professionnel, habitation, commercial).

Nous intervenons à tout moment dans la gestion du bail, pour :

• Rédiger le contrat de bail
• Réaliser les états des lieux (d’entrée et de sortie)
• Régulariser le congé pour reprise
• Mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative
• Contraindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
• Intervenir en cas de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
• Etablir le solde des comptes   
• Restituer le dépôt de garantie

Nos moyens de contrainte

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de procédures adaptées pour contraindre tout propriétaire ou tout locataire à respecter ses obligations.

• Recouvrement de vos loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail
• Expulsion de votre locataire

Le saviez-vous ?

En matière de bail d’habitation, la loi impose certaines obligations réciproques.

Propriétaire, vous devez :

• Délivrer un logement décent
• Garantir le logement de tout vice ou défaut
• Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
• Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

Locataire, vous devez :

• Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
• Garantir l’usage paisible des locaux loués
• Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
• Prendre en charge l’entretien courant du logement
• Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués