L'exécution des décisions de Justice

Nous pouvons vous aider à faire respecter le jugement rendu en votre faveur.

Officiers publics et ministériels, nous sommes habilités à procéder à l’exécution forcée des jugements auprès de votre adversaire.

Transmettez-nous votre acte

Avant toute intervention, vous devez nous faire parvenir votre titre exécutoire.

• Service en ligne : Dépôt d’actes
• Fax : 02 35 68 37 02
• Mail : scp.miroux.dillensiger@huissier-justice.fr

Notre intervention

Dès réception de votre titre exécutoire, nous agissons immédiatement auprès de votre adversaire.

Nous lui notifions la copie de la décision rendue à son encontre.

Si celui-ci ne se manifeste pas, nous lui adressons un commandement de payer.

Nos procédures

Face à l’échec de nos tentatives amiables, nous pouvons mettre en œuvre nos procédures civiles d’exécution.

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation 

Le saviez-vous ?

Dans l’attente du titre exécutoire, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre adversaire, pour protéger vos intérêts.