la SCP CHAVOUTIER - MIROUX - BECKMANN - HAUDEBOURG - BARDOU Huissier à ROUEN la SCP CHAVOUTIER - MIROUX - BECKMANN - HAUDEBOURG - BARDOU Huissier à ROUEN

Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13H30 à 17h00
Étude fermée le samedi

CHAVOUTIER
MIROUX
BECKMANN
HAUDEBOURG
BARDOU

L'exécution des décisions de Justice

Nous pouvons vous aider à faire respecter le jugement rendu en votre faveur.

Officiers publics et ministériels, nous sommes habilités à procéder à l’exécution forcée des jugements auprès de votre adversaire.

Transmettez-nous votre acte

Avant toute intervention, vous devez nous faire parvenir votre titre exécutoire.

  • Service en ligne : Dépôt d’actes
  • Fax : 02 35 68 37 02
  • Mail : scp.miroux.dillensiger@huissier-justice.fr

Notre intervention

Dès réception de votre titre exécutoire, nous agissons immédiatement auprès de votre adversaire.

Nous lui notifions la copie de la décision rendue à son encontre.

Si celui-ci ne se manifeste pas, nous lui adressons un commandement de payer.

Nos procédures

Face à l’échec de nos tentatives amiables, nous pouvons mettre en œuvre nos procédures civiles d’exécution.

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation 

Le saviez-vous ?

Dans l’attente du titre exécutoire, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre adversaire, pour protéger vos intérêts.

adresse & coordonnées

SCP
CHAVOUTIER
MIROUX
BECKMANN
HAUDEBOURG
BARDOU

*******

5 rue Jean Lecanuet
76000 ROUEN

*******

Tél : 02 35 71 48 03
Fax : 02 35 71 16 53